Mois : juin 2014
Afin d’adapter le droit du casier judiciaire aux attentes actuelles de la société en matière de sécurité, le Conseil fédéral veut permettre à l’avenir à davantage d’autorités de consulter le casier judiciaire. L’extrait du casier judiciaire destiné aux autorités se déclinera en différents modèles, de sorte qu’elles n’aient accès qu’aux données dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches. En parallèle, la protection des données sera améliorée. Les particuliers pourront demander quelle autorité a consulté le casier judiciaire à leur sujet et les contrôles seront renforcés. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message accompagnant un projet de loi sur le casier judiciaire.