Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu le 27 mars dernier un jugement intéressant, dans la mesure où il se prononce sur une pratique de copyfraud, c'est-à-dire une revendication abusive de...
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Edition de texte & oeuvre de l’esprit – Une victoire pour le domaine public : un cas de copyfraud reconnu par un juge français | :: S.I.Lex ::
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