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Le projet de loi sur la justice du XXIe siècle prévoit l’enregistrement des Pacs par les mairies – Localtis.info – Caisse des Dépôts

L’enregistrement des Pacs est aujourd’hui effectué par les greffiers dans les tribunaux. La réforme de la justice présentée le 31 ju…

L'enregistrement des Pacs est aujourd'hui effectué par les greffiers dans les tribunaux. La réforme de la justice présentée le 31 juillet par la garde des Sceaux transfère cette responsabilité aux

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