Le tribunal constate que la preuve du document est faite selon les exigences de l’article 12 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information
La France brille encore par sa présence ...
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Le tribunal constate que la preuve du document est faite selon les exigences de l’article 12 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information