Le tribunal constate que la preuve du document est faite selon les exigences de l’article 12 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information
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Preuve par un document technologique certifié conforme à l’original – Canadian IT Law Association – l’Association canadienne du droit des technologies de l’information
Le tribunal constate que la preuve du document est faite selon les exigences de l’article 12 de la Loi concernant le cadre juridique…