Catégories Natalie Bissonnette Projet de loi numérique : propositions sur les évolutions de la loi informatique et libertés – CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés Tags: arv loi législation … Auteur de l’article Par archiveilleurs Date de l’article 14 janvier 2015 Tags: arv loi législation Étiquettes arv, législation, loi ← Securing Business Information in the Cloud → SALVAS, B. Réflexions sur le sort de certaines données après le décès | LCCJTI