Auteur/autrice : archiveilleurs
L'enregistrement des Pacs est aujourd'hui effectué par les greffiers dans les tribunaux. La réforme de la justice présentée le 31 juillet par la garde des Sceaux transfère cette responsabilité aux
L'enregistrement des Pacs est aujourd'hui effectué par les greffiers dans les tribunaux. La réforme de la justice présentée le 31 juillet par la garde des Sceaux transfère cette responsabilité aux